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1 infraction contre l'Etat
Dictionnaire de droit français-russe > infraction contre l'Etat
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2 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée -
3 Article 93
1. Le Président de la Fédération de Russi ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat, de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation.2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat et après conclusions d'une commission spéciale formée par la Douma d'Etat. 3. La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai, il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l'accusation contre le Président est considérée comme rejetée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 93[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 93[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 93[/ref]>
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